Générateur de mentions légales, droit belge
Remplissez vos coordonnées et récupérez vos mentions légales et votre politique de confidentialité. Tout est calculé dans votre navigateur, rien ne quitte votre ordinateur.
Ce que cet outil n'est pas. Ce n'est pas un conseil juridique, et le texte couvre le cas courant d'un site vitrine. Si vous vendez en ligne, si vous traitez des données de santé ou si vous employez du personnel, faites relire vos textes par un juriste. Un générateur qui laisserait croire à une conformité complète vous rendrait un mauvais service.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires en Belgique ?
Oui. Les articles III.74 et XII.6 du Code de droit économique imposent à tout prestataire de services en ligne d'indiquer son nom ou sa dénomination, l'adresse géographique de son établissement, ses coordonnées de contact dont une adresse email, et son numéro d'entreprise. Si l'activité est assujettie à la TVA, le numéro de TVA doit aussi y figurer.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Le manquement relève des pratiques commerciales et peut donner lieu à une mise en demeure de l'Inspection économique, puis à une amende administrative. En pratique, le risque le plus immédiat est ailleurs : un site sans mentions légales inspire moins confiance, et c'est la première chose que vérifie un client professionnel avant de commander.
Faut-il une politique de confidentialité en plus ?
Dès que votre site collecte une donnée personnelle, et un simple formulaire de contact en collecte, le RGPD impose d'informer la personne sur ce que vous faites de ses données. C'est pour cette raison que l'outil génère les deux textes ensemble.
Et si je suis en franchise de TVA ?
Vous n'avez pas de numéro de TVA à publier, mais votre numéro d'entreprise reste obligatoire. L'outil adapte le texte si vous cochez la case correspondante, et ajoute la mention d'exonération au titre de l'article 56bis du Code de la TVA.
Ce texte suffit-il pour une boutique en ligne ?
Non, et c'est important. Une boutique en ligne implique des conditions générales de vente, un droit de rétractation de quatorze jours, des informations sur les prix et les frais de livraison, et des règles de règlement des litiges. L'outil couvre un site vitrine. Pour vendre en ligne, faites relire vos conditions par un juriste.
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On vous envoie vos mentions légales et votre politique de confidentialité, pour les retrouver le jour où vous publiez votre site.